1 version
JORF n°30 du 5 février 2000
Arrêté du 1 février 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 18 063 797 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 18 063 797 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
C. Buhl
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/20 0 page 1898 à 1899
=============================================