JORF n°268 du 18 novembre 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI no 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan (1)
- LOI no 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- LOI no 95-1227 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI no 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI no 95-1226 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI no 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan (1)
- LOI n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs
- Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives des ouvriers, des E.T.A.M. et des cadres du négoce des matériaux de construction
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national paritaire dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le secteur des huissiers de justice
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électromécaniques et connexes des Hautes-Pyrénées
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'édition
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'exploitation d'installations et services sportifs
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-605 du 7 novembre 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-552 du 24 octobre 1995 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 6 octobre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-La Villette
- Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense
- Arrêté du 23 octobre 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
- Arrêté du 6 novembre 1995 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un volume en surplomb
- Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours et examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
- Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (rectificatif)
- Arrêté du 7 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- MINISTERE DE L'OUTRE-MER
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Arrêtés du 17 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 17 novembre 1995 portant délégation de signature
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi de secrétaire de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Décrets du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Décrets du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 12 septembre 1995 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux (rectificatif)
- Arrêtés du 25 octobre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 25 octobre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 25 octobre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 6 novembre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 6 novembre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 11 octobre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTENTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Décrets du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Décrets du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
- Arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 10 novembre 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)
- Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Arrêté du 6 novembre 1995 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des personnels techniques et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- PREMIER MINISTRE
- MESURES NOMINATIVES
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêtés du 6 novembre 1995 portant réintégration (administration centrale)
- Liste complémentaire d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 1995 (recrutement direct)
- Liste complémentaire d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1995
- Décret du 17 novembre 1995 portant concession de la médaille militaire
- Liste complémentaire d'admission à l'Ecole militaire interarmes en 1995
- Arrêtés du 6 novembre 1995 portant réintégration (administration centrale)
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTENTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêtés du 17 octobre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 17 octobre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 17 octobre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 17 octobre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 17 octobre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Citation à l'ordre de la Nation
- Arrêté du 6 novembre 1995 portant détachement (inspection générale de l'administration)
- Arrêté du 24 octobre 1995 portant nomination à la commission spécialisée des travaux de décoration effectués au titre du 1 p. 100 dans les constructions réalisées par le ministère de l'intérieur
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Arrêté du 16 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination du délégué au développement et aux formations
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 9 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 novembre 1995 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Composition de la commission d'avancement et liste des magistrats élus à la commission d'avancement par le collège des magistrats (et annexe)
- Arrêtés du 9 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 novembre 1995 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Composition de la commission d'avancement et liste des magistrats élus à la commission d'avancement par le collège des magistrats (et annexe)
- Arrêtés du 9 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël
- Arrêté du 31 octobre 1995 portant mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
- Exequatur accordés à des consuls
- Exequatur accordés à des consuls
- Exequatur accordés à des consuls
- Exequatur accordés à des consuls
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 26 octobre 1995 portant nomination d'ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires
- Arrêté du 22 août 1995 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 23 août 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Décret du 13 novembre 1995 portant nomination (Institut géographique national)
- Arrêté du 6 novembre 1995 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 1995 portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION