(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1227.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1915;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2126;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 9 (1995-1996);
Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 49 (1995-1996);
Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DUDIT ACCORD,SIGNE A PRIS LE 02-06-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE