(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1228.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1909;
Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2124;
Discussion et adoption le 10 octobre 1995.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 6 (1995-1996);
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
no 47 (1995-1996);
Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DUDIT ACCORD,SIGNE A KIEV LE 03-05-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE