JORF n° 228 du 30 septembre 1995

Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale

Arrêté du 26 septembre 1995 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur

Décret no 95-1060 du 26 septembre 1995 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions et au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur

Arrêté du 26 septembre 1995 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur

Décret du 28 septembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 12 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de l'horaire variable des agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Arrêté du 11 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des affaires pénales militaires en circonscription militaire de défense de Marseille

Arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 août 1995 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret du 28 septembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie, aux internes en odontologie et aux faisant fonction d'interne.

Décret du 28 septembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 17 septembre 1995 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics

Arrêté du 22 septembre 1995 fixant, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996, le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée

Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 1995 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales et fusion de communes

Décret n°95-1063 du 28 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

Décret n°95-1061 du 20 septembre 1995 relatif à la répartition pour 1995 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze à recourir à l'emprunt

Arrêté du 11 septembre 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 11 septembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Arrêté du 20 septembre 1995 portant fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique

Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens

Décret du 12 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de Crusnes, la modification de la signalisation et la mise en place d'un réseau d'appel d'urgence, entre l'échangeur de Crusnes et la frontière franco-belge, la mise à 2 x 2 voies et l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence, et la réalisation d'une aire de service et d'un centre d'entretien; retirant le caractère de route express à la section de route comprise entre l'échangeur de Mexy et la frontière franco-belge, du P.R. 14 + 010 au P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; conférant le statut d'autoroute entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge, soit entre les P.R. 36 + 860 et P.R. 41 + 430 dans le département de la Moselle et entre les P.R. 0 et P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon

Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne

Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes

Arrêté du 12 septembre 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses)

Arrêté du 26 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995

Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial

Arrêté du 8 septembre 1995 relatif à une régie d'avances

Arrêté du 20 septembre 1995 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêté du 20 juin 1995 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)

Arrêtés du 1er septembre 1995 portant nomination (police nationale)

Décret du 18 septembre 1995 portant nomination (administration préfectorale)

Arrêté du 18 septembre 1995 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

Arrêtés portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)

Arrêtés portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)

Arrêtés portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)

Arrêtés portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)

Arrêtés portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)

Arrêtés portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)

Arrêtés du 28 septembre 1995 portant nomination (administration centrale)

Arrêtés du 28 septembre 1995 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 18 septembre 1995 portant nomination au Comité national d'experts sur la mortalité maternelle

Arrêté du 8 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche

Décret du 28 septembre 1995 chargeant un député d'une mission temporaire

Décret du 28 septembre 1995 chargeant un député d'une mission temporaire

Décret du 28 septembre 1995 chargeant un député d'une mission temporaire

Arrêté du 18 septembre 1995 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

Arrêté du 18 septembre 1995 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)

Décret du 28 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer

Arrêté du 13 septembre 1995 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales en 1995

Arrêté du 8 septembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 14 septembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 11 septembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Décision du 7 septembre 1995 attribuant le titre d'ingénieur de l'armée de terre aux diplômés du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres

Arrêté du 8 septembre 1995 portant nomination (ingénieurs des travaux maritimes)

Décision du 7 septembre 1995 attribuant le titre d'ingénieur de l'armée de terre aux diplômés du cours supérieur d'armement

Arrêté du 12 septembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Liste d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement de médecins des armées en 1995 (catégorie Diplôme d'Etat)

Arrêté du 21 septembre 1995 portant nomination à des commissions spéciales consultatives de théologie

Arrêté du 21 septembre 1995 portant élection des membres des commissions spéciales consultatives de théologie

Arrêtés du 21 septembre 1995 portant radiation (administration centrale)

Arrêtés du 21 septembre 1995 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 15 septembre 1995 portant ordre de classement au concours d'entrée en deuxième année à l'Ecole normale supérieure (troisième concours)

Arrêté du 15 septembre 1995 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure (deuxième concours)

Arrêtés du 14 septembre 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 14 septembre 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 21 septembre 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté du 25 août 1995 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 25 août 1995 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêté du 12 septembre 1995 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DE L'HORAIRE VARIABLE DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

du 30 septembre 1995 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART. 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)

Arrêté du 26 septembre 1995 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR