JORF n°228 du 30 septembre 1995

Arrêté du 7 septembre 1995

Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1995, page 13746, 1re colonne, art. 7, avant la dernière ligne, ajouter: << Un fonctionnaire du grade de surveillant, ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans son grade >>.