Art. 1er. - M. Francis Delattre, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
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JORF n°228 du 30 septembre 1995
Décret du 28 septembre 1995
Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCIS DELATTRE,DEPUTE DU VAL-D'OISE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES PREMIER MINISTRE.
Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE