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Arrêté du 2 août 1995

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent:

Art. 1er. - La liste des services dans lesquels peut être attribuée l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0228 du 30/09/95 Page 14303
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Art. 2. - L'arrêté du 4 août 1993 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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LA LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS PEUT ETRE ATTRIBUEE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91631 DU 03-07-1991,LEUR CLASSEMENT EN GROUPE ET LES TAUX ANNUELS CORRESPONDANTS SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-08-1993.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire

et de la jeunesse,

D. CHARVET

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Arrêté du 2 août 1995