JORF n°228 du 30 septembre 1995

Arrêté du 21 septembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1995, M. Ker (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Thomas-Chevallier (Nadine).