Art. 1er. - M. Gérard Léonard, député de Meurthe-et-Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
1 version
JORF n°228 du 30 septembre 1995
Décret du 28 septembre 1995
Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE LA CONSTITUTION.
M. GERARD LEONARD,DEPUTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES PREMIER MINISTRE.
Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE