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Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, R. 312-3-1 à R. 312-3-3, R. 331-32 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-77,
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Créé le 1 octobre 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1995.
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Créé le 1 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995
Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5