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Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995

modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement), R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) à R. 312-3-3 (Convention entre ministres et société de gestion pour la garantie de l'État), R. 331-32 (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété) à R. 331-62 (Exclusion des DOM pour les prêts aidés à la propriété), R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-77 (Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer),

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R312-3-1 (M) : Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
→ Version 3 : Extension des prêts couverts par la garantie de l'État
Code de la construction et de l'habitationart. R317-1 (M) : Aide à l'accession à la propriété pour les logements principauxCode de la construction et de l'habitationart. R317-2 (M) : Aides de l'État pour devenir propriétaire
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R312-3-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-4 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-9 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-10 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-11 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-12 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-13 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-14 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-15 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-16 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R317-18 (M)

En vigueur depuis le 1 octobre 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1995.

En vigueur depuis le 1 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995

Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995
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