Art. 1er. - M. Charles Amédée du Buisson de Courson, député de la Marne,
est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
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JORF n°228 du 30 septembre 1995
Décret du 28 septembre 1995
Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE LA CONSTITUTION.
M. CHARLES AMEDEE DU BUISSON DE COURSON,DEPUTE DE LA MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES PREMIER MINISTRE.
Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE