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JORF n°51 du 1 mars 1995
Décision
Le président du Conseil de la concurrence,
Vu l'article 9 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire, Décide:
Art. 1er. - Mme Marie Picard, rapporteur général, a délégation pour signer, en mon lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, M. François Vaissette a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 février 1995.
C. BARBEAU