Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
Vu la délibération du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales lors de sa réunion du 11 janvier 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, est fixé pour la campagne 1994-1995 à 5 p. 100.
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Art. 2. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS,SANS PERDRE LE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1935,EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,A 5%.
Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG