JORF n°51 du 1 mars 1995

Arrêté

Le ministre du budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;

Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;

Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,

Arrête:

Art. 1er. - Pour 1995, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est:
- à hauteur d'un plafond de 70 280 MF rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget de l'industrie, des postes et télécommunications conformément aux modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 01/03/95 Page 22
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- au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.

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Art. 2. - Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total):

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 01/03/95 Page 22
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,15 DE LA LOI 5376 DU 06-02-1975 ET 61 DE LA LOI DU 31-12-1936.

POUR 1995,LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES PAR L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958 EST:

A HAUTEUR D'UN PLAFOND DE 70280 MF RATTACHE SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONFORMEMENT AUX MODLAITES FIXEES AU PRESENT ARRETE;

AU-DELA DU PLAFOND SUSVISE,LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES EST VERSE AU PRODIT DU BUDGET GENERAL.

POUR LE RATTACHEMENT DES RECETTES SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,LE PLAFOND FIXE A L'ART. 1 SERA REALISE SUIVANT LE POURCENTAGE DEFINI POUR CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT (POURCENTAGE DU TOTAL).

Fait à Paris, le 27 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE