JORF n°51 du 1 mars 1995

Arrêté

Le ministre du budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement, Arrête:

Art. 1er. - Pour 1995, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie, des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 01/03/95 Page 21 a 22
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

POUR 1995,LES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 27 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE