a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 21 février 1995
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 313 BR bis de son annexe III et les articles 71 et 93 H quater C à H quater E de son annexe IV,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 mars 1995
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995
Arrêté du 21 février 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5