Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, et notamment l'article 40 de ce dernier ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste du 12 avril 1994 portant création de la société Datapost,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI.