JORF n°51 du 1 mars 1995

Décret

Par décret en date du 22 février 1995, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans l'intérêt des réceptions radioélectriques sont, en ce qui concerne le centre émetteur-récepteur de Strasbourg, abrogées.