Article 12
Il est annexé à la convention susmentionnée une annexe II ainsi rédigée :
Résultats de délibérations
Article 12
Il est annexé à la convention susmentionnée une annexe II ainsi rédigée :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 12
Il est annexé à la convention susmentionnée une annexe II ainsi rédigée :
Source : Légifrance