Monsieur le Président,
Le code monétaire et financier, publié par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, a vu en moins de quatre ans ses dispositions modifiées par plus de trente textes de niveau législatif :
- ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier (rectificatif à la pagination spéciale) ;
- loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
- ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral ;
- loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
- loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
- loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relative aux mandats sociaux ;
- loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
- loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
- loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
- loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
- loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
- loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ;
- loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
- loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
- ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange d'émission de gaz à effet de serre ;
- ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
- ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
- loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;
- loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
- ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ;
- loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ;
- loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement ;
- ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;
- ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année) ;
- loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
- ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ;
- loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (le I de l'article 38 de la loi modifie les articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 241-41-1. Le V de cet article 38 prévoit une entrée en vigueur lors de la suppression du marché nouveau. Ces modifications ne sont pas encore introduites ici) ;
- loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
- ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.
Certaines modifications touchaient seulement un ou quelques articles. D'autres concernaient des parties entières du code. Après ces textes, il est apparu que certains aspects du code méritaient d'être revus. Par ailleurs, le code ne comprenait pas certaines dispositions de nature financière, qu'il paraissait utile d'inclure.
En outre, l'avancement des travaux sur la partie réglementaire du code monétaire et financier a permis de découvrir quelques dispositions prises sous forme de décrets mais de niveau législatif qu'il était utile d'intégrer dans la partie législative du code.
Le II de l'article 90 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose que :
« II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et, s'agissant des dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la nécessité et de la proportionnalité des peines et de celles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les différentes professions bancaires et financières. Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal officiel. »
L'article 91 prévoit que :
« Art. 91. - I. - Les projets d'ordonnance comportant des mesures d'adaptation nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Les projets d'ordonnance comportant des mesures d'adaptation nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont soumis pour avis :
« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
« 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. »
Et l'article 92 prévoit que :
« Art. 92. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, à l'exception des ordonnances prises en application des articles 4, 9, 10, 23, 28, 33, 45 à 49, 51, 53, 73 et 83, pour lesquelles le délai est de neuf mois, de celles prises en application des articles 2, 3, 6, 19, 20 à 22, 24, 27, 31, 50, 54, 55, 56, 60, 63, 71 et 75 pour lesquelles le délai est de douze mois, et de celles prises en application des articles 84 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois. »
La présente ordonnance vise donc à compléter le code monétaire et financier et à lui apporter les améliorations possibles.
Le titre Ier regroupe les dispositions prises à droit non constant et le titre II les rectifications à droit constant. Dans chaque partie l'ordre de présentation suit l'ordre des articles du code. Les abrogations sont systématiquement insérées dans le même article que l'article modificateur du code.
L'examen détaillé des articles conduit à donner les indications suivantes :