Article L3551-12
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du conseil général sur les projets de loi et décrets
Résumé Le conseil général doit dire ce qu’il en pense sur les projets de loi ou de décret qui changent les règles ou l’organisation des départements, et il doit répondre en un mois, ou en quinze jours si c’est urgent.
Mots-clés : Droit administratif Consultation Départements Lois Décrets Urgence
Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre.
L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Article L3551-13
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Pouvoirs du conseil général de Mayotte
Résumé Le conseil général peut proposer des lois ou règles pour Mayotte, surtout pour son développement, et peut aussi demander au Premier ministre de changer le fonctionnement des services publics.
Mots-clés : Droit administratif Gouvernance locale Développement économique Services publics
Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.
Il peut également adresser au Premier ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.
Article L3551-14
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Consultation du conseil général sur les actes européens concernant Mayotte
Résumé Le conseil général doit donner son avis sur les actes européens touchant Mayotte, dans un délai d'un mois, ou quinze jours en urgence, et peut proposer des mesures au gouvernement.
Mots-clés : Droit administratif Mayotte Communauté européenne Conseil général Consultation Actes européens
Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent Mayotte.
L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne.
