La loi de sécurité financière a remplacé les références au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse par un renvoi à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le troisième alinéa de l'article L. 441-1 prévoyait une proposition du Conseil des marchés financiers et un avis de la Commission des opérations de bourse. La double référence à l'AMF doit donc être supprimée, ce qui est fait par l'article 51.