I. - Objectifs

L'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime constitue un effort de l'Etat porté sur le moyen terme, et sélectif, appliqué à l'activité de lignes régulières ouvertes à la concurrence internationale.
Un effort de l'Etat sur le moyen terme se justifie par le niveau élevé de la compétition internationale du transport de ligne.
La priorité de l'action de l'Etat en faveur de la ligne s'explique pour deux raisons. La première est d'ordre économique dans la mesure où ce secteur est celui qui dégage la plus forte valeur ajoutée du fait à la fois des prestations de services élaborées, rendues de bout en bout de la chaîne de transport, et de la nature des marchandises transportées (produits manufacturés). La seconde est d'ordre stratégique dans la mesure où le maintien permanent d'une flotte marchande française constitue l'un des garants de l'indépendance nationale.
Le redressement de la flotte française ne peut qu'être le fruit d'un effort partagé entre l'Etat et l'ensemble des partenaires du monde maritime.
Comme contribution à cet effort, l'Etat institue une aide à la consolidation et à la modernisation. Celle-ci a pour objet de faciliter et d'accompagner les efforts d'adaptation que les entreprises doivent réaliser tant au niveau de leurs conditions d'exploitation que de leurs structures internes afin d'être compétitives face à la concurrence internationale.

II. - Nature de l'aide

L'aide à la consolidation et à la modernisation affectée à l'entreprise est une subvention d'investissement au plan fiscal et a un caractère forfaitaire, annuel et reconductible.
Cette aide est ainsi formalisée sous réserve d'approbation par la Commission des communautés européennes.
L'aide s'applique aux cinq années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994. Elle est accordée à l'entreprise au vu d'un plan d'entreprise et sur la base d'un contrat signé avec l'Etat.
Le plan d'entreprise définit les grandes orientations et les objectifs de l'entreprise. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés et consultés sur ce plan, conformément aux dispositions du code du travail.
Ledit code précise notamment, dans son article L. 431-5, que &lt;<pour lui="" permettre="" de="" formuler="" un="" avis="" motivé,="" le="" comité="" d'entreprise="" doit="" disposer="" d'informations="" précises="" et="" écrites="" transmises="" par="" chef="" d'entreprise,="" d'un="" délai="" d'examen="" suffisant="" la="" réponse="" motivée="" du="" à="" ses="" propres="" observations="">&gt; et que &gt;&gt;si ce plan remet en cause certaines dispositions d'un accord d'entreprise, les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et parties à cet accord devront être consultées en vue de sa révision&gt;&gt;.
Le contrat signé avec l'Etat fixe les actions que l'entreprise s'engage à réaliser dans l'année. Ces actions concernent la modernisation du patrimoine naval, l'accroissement de la productivité, la politique commerciale et l'innovation sociale.

III. - Champ d'application

Toutes les entreprises françaises de transport maritime de marchandises ou de passagers exerçant une activité de lignes régulières ouvertes à la concurrence internationale opérant un ou des navires battant pavillon français sont éligibles à l'aide à la consolidation et à la modernisation.
Sont exclues les entreprises qui sont susceptibles de déposer leur bilan ou d'être en cessation de paiement.

Régime juridique de l'entreprise

L'aide est accordée à une personne française physique ou morale quel que soit son régime juridique si elle porte le projet d'entreprise présenté aux pouvoirs publics et possède ou exploite un patrimoine naval.

Groupement d'intérêt économique (G.I.E.), filiale

Lorsqu'au sein d'un groupe dans lequel le patrimoine naval appartient à la société mère ou à une de ses filiales, l'exploitation maritime est de la responsabilité d'une autre filiale du groupe, l'aide peut être attribuée à la société mère qui s'engage à respecter et à faire respecter par lesdites filiales les contreparties exigées par l'Etat:
- lorsque l'entreprise est une filiale d'une société française ou communautaire, il peut être demandé à la société mère de s'engager à respecter les contreparties exigées par l'Etat;

- lorsque l'entreprise est une filiale d'une société étrangère non communautaire, cette dernière devra faire la preuve de son approbation du plan d'entreprise de sa filiale, notamment en se portant garante du respect par celle-ci des contreparties exigées par l'Etat;
- lorsque l'aide est accordée à un groupement d'intérêt économique, au titre de son projet d'entreprise, l'engagement contractuel de ses partenaires sur le respect des contreparties demandées par l'Etat est exigé.

IV. - Constitution du dossier

Le dossier de demande d'aide à la consolidation et à la modernisation déposé par l'entreprise comporte les éléments suivants:
- le plan d'entreprise mentionné ci-dessus au II;
- les procès-verbaux consignant l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel;
- une lettre de demande précisant les actions proposées par l'entreprise.
Seuls sont recevables les dossiers déposés avant le 30 juin 1990, et avant le 1er mars pour les années ultérieures, au titre desquelles le bénéfice de l'aide est demandé.

Plan d'entreprise

Le plan d'entreprise indique les grandes orientations que l'entreprise compte suivre et les objectifs qu'elle s'assigne dans les trois ans. L'annexe à la présente circulaire en précise le sommaire indicatif.
Ce plan, établi à partir de l'analyse des comptes constatés sur les trois exercices précédant la mise en oeuvre du plan, définit la stratégie à moyen terme de l'entreprise (trois ans).

Eléments du contrat

Les termes du contrat sont établis en fonction des éléments proposés par l'entreprise.
Le contrat précise les actions que l'entreprise s'engage à réaliser dans l'année, et notamment fixe le nombre de navires et la capacité de transport qu'elle s'engage à maintenir ou à placer sous pavillon français.
Les actions constituent la concrétisation pour l'année civile des objectifs définis par le plan d'entreprise. Elles doivent avoir un caractère individualisable et opérationnel. Les moyens employés pour leur mise en oeuvre doivent être précisés.
L'entreprise précise le champ, la nature et l'importance des actions qu'elle s'engage à réaliser en contrepartie de l'aide accordée dont le montant et l'échéancier sont également précisés dans le contrat.
Le contrat décrit aussi les actions prévisionnelles sur lesquelles l'entreprise envisage de s'engager les années ultérieures.
Le contrat est signé pour l'année en cours. Il peut être renouvelé chaque année pendant la durée du plan d'entreprise (trois ans) par un avenant fixant les actions de l'entreprise et le montant de l'aide de l'Etat associé.

V. - Eligibilité de l'entreprise

1. Les critères d'évaluation

L'accès de l'entreprise au bénéfice de l'aide à la consolidation et à la modernisation découle de l'appréciation qui est portée par le ministère chargé de la marine marchande sur le dossier déposé par l'entreprise.
Cette évaluation est fonction de cinq critères généraux:

1. Pérennité du centre de décision et contrôle du capital concerné par l'activité du transport maritime sur le territoire national.
2. Consistance de la flotte (capacité de transport et valeur de l'actif naval reconstitué) que l'entreprise s'engage à conserver ou placer sous pavillon français.
3. Effort de compétitivité de l'entreprise:
   - sur le plan de la recherche et de l'innovation technologiques;
   - sur le plan commercial;
   - sur le plan de la stratégie financière.
4. Effort d'innovation sociale et de productivité:
   - sur les implications sociales de la modernisation, portant notamment sur l'organisation, le contenu du travail et les compétences à mettre en oeuvre, l'organisation du temps de travail, l'objectif en matière d'emploi ainsi que la gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs;
   - sur l'aménagement du temps de travail;
   - sur la formation professionnelle, orientée notamment vers la mise en oeuvre de nouvelles qualifications;
   - sur la promotion professionnelle.
5. Insertion dans la compétition internationale:
   - degré d'ouverture à la concurrence internationale des trafics effectués;
   - activité pourvoyeuse de devises.

2. Décision d'éligibilité

Une décision motivée relative à l'éligibilité ou à la non-éligibilité de l'entreprise est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
L'entreprise déclarée éligible est appelée à passer un contrat avec l'Etat.

VI. - Suivi du contrat signé entre l'Etat et l'entreprise

L'entreprise avise l'Etat de la réalisation des actions prévues dans le contrat dès que celles-ci ont été effectuées, avec tous les éléments justificatifs nécessaires.
Dans les deux mois qui suivent l'arrivée à échéance du contrat, l'entreprise dépose au ministère chargé de la marine marchande un rapport d'exécution,
préalablement soumis à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel. Les procès-verbaux de consultation sont annexés au rapport d'exécution.
Le rapport d'exécution décrit le degré de réalisation des actions entreprises et, en cas d'écart, donne toutes explications jugées nécessaires par le ministère chargé de la marine marchande. Il s'attache, en outre, à fournir des données chiffrées sur le coût d'exploitation des navires sous pavillon français constaté durant l'exercice.
La décision de l'Etat, en ce qui concerne le renouvellement éventuel du contrat et le montant de la nouvelle tranche d'aide associée est fonction à la fois de la réalisation des actions sur lesquelles l'entreprise s'était précédemment engagée, des actions proposées par l'entreprise pour l'année à venir et de la cohérence de l'ensemble.
L'Etat peut demander le remboursement total ou partiel de l'aide dans trois cas:
- en cas de baisse simultanée de la capacité de transport et de l'&lt;<actif naval="" reconstitué="">&gt; sous pavillon français;
- dans le cas où il apparaît que l'entreprise n'a manifestement pas rempli ses autres engagements;
- en cas de non-présentation du rapport d'exécution dans le délai prévu.

VII. - Gestion du régime d'aide

Les décisions attributives de subventions sont prises par le ministre chargé de la marine marchande, conformément aux dispositions de la présente instruction, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1

SOMMAIRE DU PLAN D'ENTREPRISE

Le plan d'entreprise est élaboré pour trois années, il détermine les objectifs de consolidation et de modernisation de l'entreprise.

I. - Présentation de l'entreprise

L'entreprise est invitée à fournir l'ensemble des informations nécessaires à l'analyse de sa situation. Ces informations doivent prendre en compte les dernières données connues.

1. Structures de l'entreprise

Organigramme et statuts de l'entreprise;
Périmètre de consolidation du groupe auquel se rattache l'entreprise,
répartition et origine du capital social de l'entreprise et de celui de la société mère;
Filiales et participations, communautaires et non communautaires de l'entreprise avec indication: de la répartition et de l'origine de leur capital social, de l'objet de leur activité, de leur chiffre d'affaires;
Présentation du partage de fonctions attenant au transport maritime au sein du groupe: gestion commerciale, exploitation, gestion technique.

2. Personnel

Effectifs:
- par fonction: personnels techniques, commerciaux et administratifs;
- par catégorie d'emplois: officiers et cadres, marins et non cadres,
Les emplois saisonniers doivent être mentionnés.
Répartition des postes situés en France et des postes situés à l'étranger,
de ceux confiés à des nationaux et de ceux confiés à des ressortissants de la C.E.E. et des pays tiers;
Actions et programmes de formation professionnelle conduits sur les deux derniers exercices et en cours;
Bilans sociaux des deux dernières années, s'ils existent.

3. Fonds de commerce

Présentation des lignes:
- description de la concurrence et état du marché;
- répartition géographique, ventilation entre trafics tiers et commerce extérieur national, ventilation entre trafic protégé et trafic ouvert à la concurrence internationale, détail des trafics, natures de frets,
particularités du transport: spécialisé, transbordement;
- capacités de transport offertes et taux de remplissage sur les deux dernières années.
Organisation commerciale: implantations commerciales, relations avec les agents maritimes;
Liens commerciaux et alliances de l'entreprise en indiquant la nature et le degré de son intégration dans les conférences, consortia, pools, G.I.E., etc. Réseaux de pré- et post-acheminement contrôlés par l'armement.

4. Données comptables et financières

Liasse fiscale des deux exercices précédents;
Ventilation des chiffres d'affaires des deux exercices précédents entre:
chiffre d'affaires (C.A.) global, C.A. maritime, C.A. de l'activité de ligne dont C.A. pavillon français, part du CA. en devises;
Modes d'amortissement des actifs maritimes.

5. Consistance de la flotte et des autres moyens de production (1)

Etat de la flotte en indiquant pour chacun des navires:
- nom, type, vitesse commerciale opérationnelle, tonnage et capacité commerciale (2);
- date d'acquisition et prix contractuel; date de mise en service pour les navires d'occasion;
- composition et origine de propriété du navire; origine et montant des emprunts en cours;
- port d'immatriculation, pavillon, affectation commerciale (3);
- mode d'exploitation: exploitation directe ou par recours à une autre entreprise en propriété ou en copropriété, location coque-nue, affrètement,
gérance technique.
Evolution de la flotte depuis les deux exercices précédents;
Volume du parc de conteneurs utilisés, dont le volume en propriété, en crédit-bail et en location directe sous livrée de l'armement;
Applications informatiques et montants des investissements réalisés les deux dernières années.

II. - Objectifs à trois ans

L'entreprise est invitée à exposer ses orientations sur trois ans. Les objectifs retenus par le plan d'entreprise concernent:
Les efforts d'innovation sociale et de productivité:
- promotion professionnelle, formation professionnelle et mise en oeuvre de nouvelles qualifications description des moyens mis en oeuvre à cet effet salariaux et financiers;
- objectif en matière d'emploi;
- gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs, aménagement du temps de travail.
En cas de présentation d'un plan social d'ensemble, une copie sera jointe au plan d'entreprise.
La modernisation de l'outil de production:
- innovations technologiques sur l'outil de transport: en matières de sécurité et d'investissements navals et terrestres;
- innovations technologiques dans l'information: nouvelles applications informatiques, développement des systèmes de transmission, d'automatisation de la gestion des conteneurs.
La consolidation de la structure financière et comptable:
- résultats prévisionnels (voir tableau joint);
- efforts de désendettement et d'accroissement des fonds propres;
- stratégie de financement et d'autofinancement des investissements;
- projet de participations, d'acquisitions financières de la part de l'entreprise et/ou de la part de son groupe quant au secteur du transport maritime.
La maîtrise de la chaîne de transport:
- stratégie de collecte du fret;
- programme d'implantations terrestres;
- participation à des opérations d'achats et ventes d'espaces de navires à des activités d'auxiliaires de transport, à des activités de transporteur en autre mode.
L'intensification de la politique commerciale:
- développement des prestations proposées aux clients;
- évaluation des efforts de promotion;
- maîtrise des coûts commerciaux;
- implantation à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté économique européenne: destinations et types de transports à développer, moyens techniques utilisés, mode de gestion commerciale choisi.
Ces objectifs définissent le cadre des engagements annuels que prend l'entreprise dans le contrat qu'elle signe avec l'Etat.

III. - Le tableau de bord prévisionnel

Il doit permettre de visualiser le déroulement et la cohérence de l'activité de l'entreprise.

A. Résultats prévisionnels

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 21/04/1990
......................................................

(*) Les entreprises fournissent des indices de productivité adaptés à leur exploitation tels que:

1o Indices Entreprise:

- résultat brut d'exploitation sur valeur ajoutée;
- nombre de jours marins/nombre de tonnes milles transportées;
- évolution des parts de marché (en valeur de fret);
- coûts journaliers de personnel et d'exploitation;
- frais de personnel sur la valeur ajoutée;
- excédent brut d'exploitation/effectif employé.

2o Indices Navire:
- coût en capital: coût d'exploitation par type de navire avec indication des clés de répartition des frais de siège;
- coût d'entretien du navire/prix de revient global;
- valeur de l'équivalent charte à temps/navire;
- etc.

(1) L'actif naval reconstitué, dont il est fait mention dans la circulaire, est établi sur la valeur d'acquisition du navire amortie de façon linéaire sur une durée de quatorze ans pour les navires neufs. Pour les navires d'occasion, l'amortissement linéaire sera calculé de façon à ce que leur valeur résiduelle soit nulle lorsque le navire aura quatorze ans.

(2) Tonnes de port en lourd et selon les types: équivalent vingt-pieds longueur de roulage, capacité en passagers et en véhicules.
(3) Ligne sur laquelle opère les navires et indication du nombre de rotations annuelles (durée des jours de voyage, espacement des départs sous responsabilités de la compagnie et/ou sous responsabilité du groupement).

ANNEXE 2

MODELE DE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE X

Le présent contrat trouve son fondement juridique dans les dispositions de l'instruction interministérielle relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises d'armement au commerce.
Il précise les engagements respectifs de l'Etat et de la société X dans le cadre de la politique menée par les pouvoirs publics en maintien de lignes régulières internationales dans le domaine du transport maritime.
......................................................
, inscrite au registre du

......................................................
.

......................................................
francs français,

est réparti de la manière suivante.
La société X exploite sous pavillon français les navires suivants:
Nom du navire-jaugeage-trafic sur lequel il est essentiellement exploité.
Les orientations stratégiques sont développées dans le plan d'entreprise auquel la présente convention se réfère:
......................................................

......................................................

......................................................

......................................................

Pour l'année 199 .,
La société X, d'une part, s'engage à:
- conserver les navires ci-dessus en flotte sous pavillon français pendant la durée du contrat;
- maintenir son centre de décision en France pendant la même période;

- effectuer les investissements de modernisation suivants:
......................................................

......................................................

......................................................

......................................................

- réaliser les efforts d'innovation sociale et de productivité suivants:
......................................................

......................................................

......................................................

......................................................

L'entreprise avise l'Etat au fur et à mesure de la réalisation des actions ci-dessus, avec tous les éléments justificatifs nécessaires.

L'Etat, d'autre part, attribue à la société X un montant d'aide de ...
francs, qui fera l'objet du calendrier de versement suivant:
- ... francs dans les deux mois suivant la signature du présent contrat;
- ... francs dans les deux mois qui suivent la date à laquelle l'entreprise avise l'Etat de la réalisation des actions nos ... ci-dessus;
- ... francs dans les deux mois suivant l'arrivée à échéance du présent contrat.
Si des difficultés apparaissent dans l'application du présent contrat, elles feront l'objet d'un examen commun.
Le non-respect par l'une des parties des obligations lui incombant au titre du présent contrat libère l'autre de ses propres obligations.
L'Etat peut demander le reversement total ou partiel de l'aide dans les cas prévus au point VI de l'instruction.