JORF n°94 du 21 avril 1990

II. - Nature de l'aide

L'aide à la consolidation et à la modernisation affectée à l'entreprise est une subvention d'investissement au plan fiscal et a un caractère forfaitaire, annuel et reconductible.
Cette aide est ainsi formalisée sous réserve d'approbation par la Commission des communautés européennes.
L'aide s'applique aux cinq années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994. Elle est accordée à l'entreprise au vu d'un plan d'entreprise et sur la base d'un contrat signé avec l'Etat.
Le plan d'entreprise définit les grandes orientations et les objectifs de l'entreprise. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés et consultés sur ce plan, conformément aux dispositions du code du travail.
Ledit code précise notamment, dans son article L. 431-5, que <<pour lui="" permettre="" de="" formuler="" un="" avis="" motivé,="" le="" comité="" d'entreprise="" doit="" disposer="" d'informations="" précises="" et="" écrites="" transmises="" par="" chef="" d'entreprise,="" d'un="" délai="" d'examen="" suffisant="" la="" réponse="" motivée="" du="" à="" ses="" propres="" observations="">> et que >>si ce plan remet en cause certaines dispositions d'un accord d'entreprise, les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et parties à cet accord devront être consultées en vue de sa révision>>.
Le contrat signé avec l'Etat fixe les actions que l'entreprise s'engage à réaliser dans l'année. Ces actions concernent la modernisation du patrimoine naval, l'accroissement de la productivité, la politique commerciale et l'innovation sociale.

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II. - Nature de l'aide

L'aide à la consolidation et à la modernisation affectée à l'entreprise est une subvention d'investissement au plan fiscal et a un caractère forfaitaire, annuel et reconductible.

Cette aide est ainsi formalisée sous réserve d'approbation par la Commission des communautés européennes.

L'aide s'applique aux cinq années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994. Elle est accordée à l'entreprise au vu d'un plan d'entreprise et sur la base d'un contrat signé avec l'Etat.

Le plan d'entreprise définit les grandes orientations et les objectifs de l'entreprise. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés et consultés sur ce plan, conformément aux dispositions du code du travail.

Ledit code précise notamment, dans son article L. 431-5, que <<pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations>> et que >>si ce plan remet en cause certaines dispositions d'un accord d'entreprise, les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et parties à cet accord devront être consultées en vue de sa révision>>.

Le contrat signé avec l'Etat fixe les actions que l'entreprise s'engage à réaliser dans l'année. Ces actions concernent la modernisation du patrimoine naval, l'accroissement de la productivité, la politique commerciale et l'innovation sociale.