VI. - Suivi du contrat signé entre l'Etat et l'entreprise

L'entreprise avise l'Etat de la réalisation des actions prévues dans le contrat dès que celles-ci ont été effectuées, avec tous les éléments justificatifs nécessaires.
Dans les deux mois qui suivent l'arrivée à échéance du contrat, l'entreprise dépose au ministère chargé de la marine marchande un rapport d'exécution,
préalablement soumis à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel. Les procès-verbaux de consultation sont annexés au rapport d'exécution.
Le rapport d'exécution décrit le degré de réalisation des actions entreprises et, en cas d'écart, donne toutes explications jugées nécessaires par le ministère chargé de la marine marchande. Il s'attache, en outre, à fournir des données chiffrées sur le coût d'exploitation des navires sous pavillon français constaté durant l'exercice.
La décision de l'Etat, en ce qui concerne le renouvellement éventuel du contrat et le montant de la nouvelle tranche d'aide associée est fonction à la fois de la réalisation des actions sur lesquelles l'entreprise s'était précédemment engagée, des actions proposées par l'entreprise pour l'année à venir et de la cohérence de l'ensemble.
L'Etat peut demander le remboursement total ou partiel de l'aide dans trois cas:
- en cas de baisse simultanée de la capacité de transport et de l'&lt;<actif naval="" reconstitué="">&gt; sous pavillon français;
- dans le cas où il apparaît que l'entreprise n'a manifestement pas rempli ses autres engagements;
- en cas de non-présentation du rapport d'exécution dans le délai prévu.