Eléments du contrat

Les termes du contrat sont établis en fonction des éléments proposés par l'entreprise.
Le contrat précise les actions que l'entreprise s'engage à réaliser dans l'année, et notamment fixe le nombre de navires et la capacité de transport qu'elle s'engage à maintenir ou à placer sous pavillon français.
Les actions constituent la concrétisation pour l'année civile des objectifs définis par le plan d'entreprise. Elles doivent avoir un caractère individualisable et opérationnel. Les moyens employés pour leur mise en oeuvre doivent être précisés.
L'entreprise précise le champ, la nature et l'importance des actions qu'elle s'engage à réaliser en contrepartie de l'aide accordée dont le montant et l'échéancier sont également précisés dans le contrat.
Le contrat décrit aussi les actions prévisionnelles sur lesquelles l'entreprise envisage de s'engager les années ultérieures.
Le contrat est signé pour l'année en cours. Il peut être renouvelé chaque année pendant la durée du plan d'entreprise (trois ans) par un avenant fixant les actions de l'entreprise et le montant de l'aide de l'Etat associé.