III. - Champ d'application

Toutes les entreprises françaises de transport maritime de marchandises ou de passagers exerçant une activité de lignes régulières ouvertes à la concurrence internationale opérant un ou des navires battant pavillon français sont éligibles à l'aide à la consolidation et à la modernisation.
Sont exclues les entreprises qui sont susceptibles de déposer leur bilan ou d'être en cessation de paiement.

Régime juridique de l'entreprise

L'aide est accordée à une personne française physique ou morale quel que soit son régime juridique si elle porte le projet d'entreprise présenté aux pouvoirs publics et possède ou exploite un patrimoine naval.

Groupement d'intérêt économique (G.I.E.), filiale

Lorsqu'au sein d'un groupe dans lequel le patrimoine naval appartient à la société mère ou à une de ses filiales, l'exploitation maritime est de la responsabilité d'une autre filiale du groupe, l'aide peut être attribuée à la société mère qui s'engage à respecter et à faire respecter par lesdites filiales les contreparties exigées par l'Etat:
- lorsque l'entreprise est une filiale d'une société française ou communautaire, il peut être demandé à la société mère de s'engager à respecter les contreparties exigées par l'Etat;