- lorsque l'entreprise est une filiale d'une société étrangère non communautaire, cette dernière devra faire la preuve de son approbation du plan d'entreprise de sa filiale, notamment en se portant garante du respect par celle-ci des contreparties exigées par l'Etat;
- lorsque l'aide est accordée à un groupement d'intérêt économique, au titre de son projet d'entreprise, l'engagement contractuel de ses partenaires sur le respect des contreparties demandées par l'Etat est exigé.