V. - Eligibilité de l'entreprise

1. Les critères d'évaluation

L'accès de l'entreprise au bénéfice de l'aide à la consolidation et à la modernisation découle de l'appréciation qui est portée par le ministère chargé de la marine marchande sur le dossier déposé par l'entreprise.
Cette évaluation est fonction de cinq critères généraux:

1. Pérennité du centre de décision et contrôle du capital concerné par l'activité du transport maritime sur le territoire national.
2. Consistance de la flotte (capacité de transport et valeur de l'actif naval reconstitué) que l'entreprise s'engage à conserver ou placer sous pavillon français.
3. Effort de compétitivité de l'entreprise:
   - sur le plan de la recherche et de l'innovation technologiques;
   - sur le plan commercial;
   - sur le plan de la stratégie financière.
4. Effort d'innovation sociale et de productivité:
   - sur les implications sociales de la modernisation, portant notamment sur l'organisation, le contenu du travail et les compétences à mettre en oeuvre, l'organisation du temps de travail, l'objectif en matière d'emploi ainsi que la gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs;
   - sur l'aménagement du temps de travail;
   - sur la formation professionnelle, orientée notamment vers la mise en oeuvre de nouvelles qualifications;
   - sur la promotion professionnelle.
5. Insertion dans la compétition internationale:
   - degré d'ouverture à la concurrence internationale des trafics effectués;
   - activité pourvoyeuse de devises.