JORF n°94 du 21 avril 1990

IV. - Constitution du dossier

Le dossier de demande d'aide à la consolidation et à la modernisation déposé par l'entreprise comporte les éléments suivants:
- le plan d'entreprise mentionné ci-dessus au II;
- les procès-verbaux consignant l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel;
- une lettre de demande précisant les actions proposées par l'entreprise.
Seuls sont recevables les dossiers déposés avant le 30 juin 1990, et avant le 1er mars pour les années ultérieures, au titre desquelles le bénéfice de l'aide est demandé.

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IV. - Constitution du dossier

Le dossier de demande d'aide à la consolidation et à la modernisation déposé par l'entreprise comporte les éléments suivants:

- le plan d'entreprise mentionné ci-dessus au II;

- les procès-verbaux consignant l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel;

- une lettre de demande précisant les actions proposées par l'entreprise.

Seuls sont recevables les dossiers déposés avant le 30 juin 1990, et avant le 1er mars pour les années ultérieures, au titre desquelles le bénéfice de l'aide est demandé.