Retour à la section

Chapitre IV

LES RÈGLES APPLICABLES À LA PRÉPARATION, À LA DÉLIBÉRATION ET À LA PUBLICATION DES AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

Article suivant

Article 21

Préparation et transmission des projets d'avis

JORF n°0045 du 22 février 2025

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de préparation, de délibération et de publication des avis du HCFP

Résumé Le Haut Conseil des finances publiques peut demander des informations au Gouvernement et consulter des experts pour préparer ses avis.

En application du IX de l'article 61 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil des finances publiques dans la préparation de ses avis.
Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.
Les échanges d'informations et les modalités de travail peuvent être régis par un protocole conclu entre le Haut Conseil des finances publiques représenté par son président et le Gouvernement.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application du IX de l'article 61 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil des finances publiques dans la préparation de ses avis.

Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.

Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.

Les échanges d'informations et les modalités de travail peuvent être régis par un protocole conclu entre le Haut Conseil des finances publiques représenté par son président et le Gouvernement.