Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation et transmission des projets d'avis
Résumé Le secrétariat du Haut Conseil des finances publiques fait les projets d'avis et les envoie secrètement aux membres.
Les projets d'avis sont préparés par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques. Ils sont transmis aux membres du Haut Conseil des finances publiques dans les conditions qui en préservent la confidentialité.
1 version