Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des avis du Haut Conseil des finances publiques
Résumé Dès qu'un avis est approuvé et signé, le Haut Conseil des finances publiques l'envoie au secrétaire général du Gouvernement.
Les avis adoptés par le Haut Conseil des finances publiques, et signés par son président, sont immédiatement transmis par le rapporteur général du Haut Conseil au secrétaire général du Gouvernement.
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