Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expressions des membres dans les médias et réunions publiques
Résumé Les membres du Haut Conseil ne doivent pas dire qu'ils travaillent là quand ils parlent en public.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre et sans mention de leur fonction au sein du Haut Conseil.
1 version