Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expression des membres du Haut Conseil des finances publiques
Résumé Seul le président ou une personne qu'il a désignée peut parler pour le Haut Conseil des finances publiques.
Seul le président du Haut Conseil des finances publiques ou un membre qu'il désigne nommément peut s'exprimer au nom de celui-ci sur les travaux préparatoires et les avis délibérés par le Haut Conseil.
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