Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret des délibérations et respect de la charte de déontologie des membres du Haut Conseil des finances publiques
Résumé Les membres du Conseil doivent garder secret les discussions et les informations qu'ils reçoivent pendant et après leur mandat.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques sont tenus au secret des délibérations.
Ils sont également tenus au secret concernant toutes les informations non publiques, quel que soit leur support, qui leur sont communiquées dans le cadre de la préparation des avis du Haut Conseil.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques respectent les principes énoncés dans la charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil.
Ces obligations valent pendant toute la durée de leurs fonctions aussi bien qu'à compter de leur cessation.
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