Monsieur le Gouverneur,
Etant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'articles L. 532-2 du code monétaire et financier de [nom de l'entreprise], en vue d'exercer la fonction de , à compter de ,
j'ai l'honneur de vous faire parvenir les renseignements demandés par les instances en charge du dossier.
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants à signaler. Je certifie, en particulier, ne pas tomber sous le coup des interdictions édictées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et/ou à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. A cet égard, je vous adresse ci-joint (un extrait de casier judiciaire [bulletin n° 3]) (1) (une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire) (2).
(3) (Étant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier de [nom de l'entreprise], en vue d'exercer la fonction de à compter de ,
j'ai l'honneur de confirmer les renseignements que je vous ai fait parvenir à l'occasion de ma désignation précédente et je certifie qu'il n'y a pas à ma connaissance d'autres faits importants à signaler. Je vous adresse ci-joint un curriculum vitae actualisé).
Je m'engage à informer immédiatement le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de tout changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.

Signature

VI. - EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DANS UN AUTRE ÉTAT
DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1. Nom et nature de l'agrément de l'entreprise en France

Nom :
Etablissement de crédit
Entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille

2. Nature du dossier (1)

Nom de l'Etat membre :
Notification de libre établissement (implantation d'une succursale)
Déclaration de libre prestation de services

3. Personne chargée de ce dossier

Nom :
Titre/Fonction :
N° de téléphone :
N° de télécopie :
4. Toute modification significative des informations communiquées à l'appui d'une notification de libre établissement ou d'une déclaration de libre prestation de services doit être notifiée, avant qu'elle n'intervienne, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné. Cette notification doit être effectuée un mois au moins avant sa réalisation dans le cas de modifications relatives à un dossier de libre établissement.
Date : Nom :
Qualité du signataire (2) : Signature :
Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser à : Banque de France, 40-1355 (direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, DECEI), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-41-42-92-41-02 ou 01-42-92-20-92).

A N N E X E VI-1

1. Nom de l'entreprise :

Notification de libre établissement

Il convient d'établir deux exemplaires en français et un exemplaire dans la langue officielle du pays d'accueil (1) (les annexes VI-2, VI-4 et VI-5 ne sont pas à traduire).
Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la DECEI est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier (section Procédures européennes, télécopie : 01-42-92-21-70).

1. Etat membre sur le territoire duquel est envisagée l'implantation de la succursale
2. Dénomination sociale, dénomination commerciale, adresse du siège social, forme juridique
   Nature de l'agrément de l'entreprise :
   Etablissement de crédit (préciser la catégorie) :
   Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de protefeuille)
3. Programme d'activités de la succursale :
   Exposer précisément les motifs de l'opération et les objectifs poursuivis.
   3.1. Pour un établissement de crédit.
   Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-4.
   a) Décrire les activités envisagées correspondant aux points 1 à 6 de l'annexe VI-4 (opérations de banque) :
   - nature des fonds reçus ;
   - nature des différents types de concours susceptibles de figurer au bilan ou au hors-bilan : crédits (y compris, pour un prestataire de services d'investissement, ceux octroyés à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un instrument financier dans laquelle intervient la succursale), crédit-bail, garanties... ;
   - nature des moyens de paiement mis à disposition de la clientèle.
   b) Décrire les activités envisagées correspondant aux points 7, 8 et 11 (gestion de patrimoine) de l'annexe VI-4 (services d'investissement).
   Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
   Préciser également :
   - si la succursale envisage d'adhérer à un marché réglementé du pays d'accueil ;
   - si elle envisage de faire de la compensation ;
   - si elle se propose d'effectuer des opérations de placement garanti.
   c) Décrire les activités envisagées correspondant aux points 9, 10, 11 (conseil en gestion de patrimoine), 12 à 14 de l'annexe VI-4 (services auxiliaires au sens de la section C de l'annexe VI-5).
   Autres activités (à décrire).
   3.2. Pour une entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille
   Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-5.
   Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
   Notamment, préciser :
   - si la succursale envisage d'adhérer à un marché réglementé du pays d'accueil ;
   - si elle envisage de faire de la compensation ;
   - si elle se propose d'effectuer des opérations de placement garanti.
   Décrire de manière succincte, le cas échéant, les conditions d'exercice des services auxiliaires offerts à la clientèle et visés à la section C de l'annexe VI-5.
   Autres activités (notamment, marchés à terme de marchandises).
4. Structure de l'organisation de la succursale :
   - adresse du principal siège d'exploitation (2) (ou localité si l'adresse ne peut être précisée) ;
   - nombre de guichets rattachés et localités d'implantation ;
   - organigramme envisagé ;
   - effectif total de la succursale ;
   - nature de la clientèle (résidents et non-résidents, particuliers, entreprises, investisseurs institutionnels) et modalités d'approche de la clientèle (notamment recours à des intermédiaires ou des démarcheurs) ;
   - éventuellement, identité des principales relations d'affaires de la succursale (clients, partenaires, contreparties) déjà connues et, parmi celles-ci, établissements de crédit et entreprises d'investissement ;
   - préciser si la succursale sera amenée à agir avec ou pour le compte de sociétés de son groupe ou d'entreprises tierces et, dans l'affirmative, indiquer selon quelles modalités ;
   - nature des ressources utilisées : part respective des concours du siège, des dépôts du public, des emprunts sur les marchés... ;
   - organisation et moyens prévus par la succursale, notamment en matière de comptabilité (transmission de documents comptables aux autorités des pays d'origine et d'accueil) et d'équipement informatique ;
   - si votre établissement est conduit à offrir, pour la première fois, des prestations via internet dans le pays d'accueil, fournir les informations listées à cet effet en rubrique I du dossier-type d'agrément, partie B section 4 a) ;
   - conditions d'application à la succursale du système de contrôle interne de l'établissement (notamment limites en matière de risques de marché et de contrepartie) ainsi que des procédures de détection des opérations de blanchiment ;
   - bilans et comptes de résultats prévisionnels de la succursale pour les trois prochains exercices (fournir un tableau comparatif par grandes masses sur 3 colonnes).
5. Dirigeants responsables de la succursale (deux personnes au moins) :
   Joindre pour chacun d'eux un curriculum vitae daté et signé mentionnant les informations suivantes :
   - date et lieu de naissance, nationalité ;
   - lieu de résidence envisagé ;
   - nature exacte des fonctions dans la succursale ;
   - niveau, nature et durée des responsabilités exercées au cours des dix dernières années ainsi que niveau de connaissance des dirigeants dans la langue officielle du pays d'accueil.
6. Système d'indemnisation de la clientèle auquel l'entreprise adhère en France pour les dépôts et autres fonds remboursables et/ou pour les titres :
   6.1. Pour les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement, préciser que l'établissement adhère au fonds de garantie des dépôts visé à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier ;
   6.2. Pour les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement mais teneurs de compte conservateurs, préciser que l'établissement adhère à la fois aux mécanismes de garantie des dépôts et des titres institués par les articles L. 312-4 et L. 322-1 du code monétaire et financier ;
   6.3. Pour les établissements de crédit prestataires de services d'investissement, préciser que l'établissement adhère à la fois aux mécanismes de garantie des dépôts et des titres institués par les articles L. 312-4 et L. 322-1 du code monétaire et financier ;
   6.4. Pour les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, préciser que l'entreprise adhère au mécanisme de garantie des titres institué par l'article L. 322-1 du code monétaire et financier ;
7. Date d'ouverture envisagée pour la succursale :
8. Préciser si des contacts ont été noués avec l'autorité du pays d'accueil.
   Fournir, le cas échéant, l'identité et les coordonnées de ces contacts.
   Date et signature :
   Nom et qualité du signataire (3) :

A N N E X E VI-2

2. Nom de l'entreprise :
   Eléments complémentaires à la notification de libre établissement destinés à l'appréciation du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
   Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent deux exemplaires en français.
   Cette annexe ne sera pas transmise à l'autorité du pays d'accueil. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement peuvent donc y développer, si nécessaire, les aspects confidentiels des diverses rubriques de l'annexe VI-1.
3. Dirigeants de la succursale :
   Pour chacun des dirigeants de la succursale, joindre un document signé par l'un des dirigeants responsables de l'entreprise en France, attestant que les dirigeants de la succursale ne tombent pas sous le coup des interdictions édictées (si l'entreprise est un établissement de crédit) à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée (si l'entreprise est une entreprise d'investissement) à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, ou d'interdictions analogues dans un pays étranger.
   Si l'un des dirigeants de la succursale a été l'objet, dans le cadre de son activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une sanction, donner le cas échéant toutes précisions utiles.
4. Indiquer tout événement récent ou prévisible susceptible d'affecter la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.
   Préciser en outre que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).
5. Indiquer enfin tous les éléments complémentaires utiles à l'appréciation par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du projet de libre établissement.
   Date et signature :
   Nom et qualité du signataire (1) :

A N N E X E VI-3

Nom de l'entreprise :

Déclaration de libre prestation de services

Il convient d'établir un exemplaire en français et un exemplaire dans la langue officielle du pays d'accueil (1) (les annexes VI-4 et VI-5 ne sont pas à traduire).
Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la DECEI est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier (section Procédures européennes, télécopie : 01-42-92-21-70).

1. Etat membre sur le territoire duquel il est envisagé de fournir des services :
2. Dénomination sociale, dénomination commerciale, adresse du siège social, forme juridique :
   Nature de l'agrément de l'entreprise :
   Etablissement de crédit (préciser la catégorie) :
   Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de portefeuille) :
3. Programme d'activités :
   3.1. Pour un établissement de crédit.
   Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-4.
   Préciser brièvement les modalités d'exercice de ces activités.
   Si l'établissement de crédit désire fournir les activités 7, 8 et 11 (gestion de patrimoine), préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
   Indiquer également :
   - si l'accès à un marché réglementé du pays d'accueil est envisagé ;
   - si l'établissement a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti.
   Autres activités (à décrire succinctement).
   3.2. Pour une entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille.
   Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-5 (2).
   Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
   Indiquer également :
   - si l'accès à un marché réglementé du pays d'accueil est envisagé ;
   - si l'entreprise a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti.
   Autres activités (notamment, marchés à terme de marchandises).
4. Préciser dans une note complémentaire non traduite que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).
   Date et signature :
   Nom et qualité du signataire (3) :

A N N E X E V I-4

Nom de l'établissement de crédit :

Liste des activités qui bénéficient
de la reconnaissance mutuelle

Implantation d'une succursale : indiquer le nom du pays concerné.
Projet de LPS : indiquer le nom du pays concerné.
Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice est envisagé dans le pays d'accueil (par la succursale ou en libre prestation de services). Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités couvertes par l'agrément délivré en France.

Date et signature

A N N E X E V I-5

Nom de l'entreprise d'investissement :

Liste des activités dans le domaine
des services d'investissement

Implantation d'une succursale : indiquer le nom du pays concerné.
Projet de LPS : indiquer le nom du pays concerné.
Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice est envisagé dans le pays d'accueil (par la succursale ou en libre prestation de services). Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités couvertes par l'agrément délivré en France.

Section A : services d'investissement

Section B : instruments financiers

Section C : services auxiliaires

Date et signature

Traitement automatisé des informations
recueillies dans le dossier type

Les personnes physiques recensées dans les bases de données le sont au titre des lois du 24 janvier 1984 et du 2 juillet 1996 dont l'essentiel des dispositions ont été insérées dans le code monétaire et financier.
La fourniture de ces informations présente un caractère obligatoire et le défaut de réponse ne permet pas l'examen du dossier.
Ces informations sont destinées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers. En application de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, elles peuvent en outre être communiquées notamment à la Banque de France, à la Commission bancaire et au Fonds de garantie des dépôts.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux informations enregistrées s'exerce auprès de la Banque de France, direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, 40-1355, 75049 Paris Cedex 01.
La communication des informations a lieu, au plus tard, le huitième jour ouvré suivant la formulation de la demande du droit d'accès.
Il est procédé à la correction des erreurs éventuelles dans les huit jours ouvrés suivant la communication de l'information rectificative. L'intéressé est avisé par lettre de la rectification.
Les informations relatives aux personnes physiques recueillies par le questionnaire en application des articles L. 511-10, L. 511-13, L. 532-2 et L. 532-4 du code monétaire et financier font en outre désormais l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 18 septembre 2001.
Ces informations, collectées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en sa qualité d'interlocuteur unique des personnes et entreprises demanderesses, sont enregistrées dans le fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (FIDEC) et sont destinées aux autorités susmentionnées. Elles peuvent être communiquées, pour l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie par le code précité, au fonds de garantie ainsi que, dans le respect de la législation en vigueur, notamment des articles L. 612-6, L. 613-12, L. 613-13, L. 613-20, L. 621-21 et L. 632-1 dudit code, à des autorités de surveillance étrangères.
Les personnes recensées, qui ne disposent pas, conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 6 janvier 1978, du droit d'opposition, peuvent avoir accès aux informations les concernant contenues dans FIDEC en adressant une demande écrite au président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Banque de France, 48-1428 CECEI, 75049 Paris Cedex 01.
Les conditions dans lesquelles leur sont communiquées les informations et sont rectifiées les éventuelles erreurs sont identiques à celles qui sont prévues ci-dessus.

DOSSIER D'AGRÉMENT
Partie II