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À ADRESSER AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AVEC LES RENSEIGNEMENTS ÉNUMÉRÉS DANS LA PARTIE V

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JORF n°179 du 4 août 2004

VI. - EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DANS UN AUTRE ÉTAT
DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

  1. Nom et nature de l'agrément de l'entreprise en France

Nom :
Etablissement de crédit
Entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille

  1. Nature du dossier (1)

Nom de l'Etat membre :
Notification de libre établissement (implantation d'une succursale)
Déclaration de libre prestation de services

  1. Personne chargée de ce dossier

Nom :
Titre/Fonction :
N° de téléphone :
N° de télécopie :
4. Toute modification significative des informations communiquées à l'appui d'une notification de libre établissement ou d'une déclaration de libre prestation de services doit être notifiée, avant qu'elle n'intervienne, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné. Cette notification doit être effectuée un mois au moins avant sa réalisation dans le cas de modifications relatives à un dossier de libre établissement.
Date : Nom :
Qualité du signataire (2) : Signature :
Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser à : Banque de France, 40-1355 (direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, DECEI), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-41-42-92-41-02 ou 01-42-92-20-92).

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VI. - EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DANS UN AUTRE ÉTAT

DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1. Nom et nature de l'agrément de l'entreprise en France

Nom :

Etablissement de crédit

Entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille

2. Nature du dossier (1)

Nom de l'Etat membre :

Notification de libre établissement (implantation d'une succursale)

Déclaration de libre prestation de services

3. Personne chargée de ce dossier

Nom :

Titre/Fonction :

N° de téléphone :

N° de télécopie :

4. Toute modification significative des informations communiquées à l'appui d'une notification de libre établissement ou d'une déclaration de libre prestation de services doit être notifiée, avant qu'elle n'intervienne, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné. Cette notification doit être effectuée un mois au moins avant sa réalisation dans le cas de modifications relatives à un dossier de libre établissement.

Date : Nom :

Qualité du signataire (2) : Signature :

Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser à : Banque de France, 40-1355 (direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, DECEI), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-41-42-92-41-02 ou 01-42-92-20-92).