A N N E X E VI-1

1. Nom de l'entreprise :

Notification de libre établissement

Il convient d'établir deux exemplaires en français et un exemplaire dans la langue officielle du pays d'accueil (1) (les annexes VI-2, VI-4 et VI-5 ne sont pas à traduire).

Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la DECEI est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier (section Procédures européennes, télécopie : 01-42-92-21-70).

1. Etat membre sur le territoire duquel est envisagée l'implantation de la succursale

2. Dénomination sociale, dénomination commerciale, adresse du siège social, forme juridique

Nature de l'agrément de l'entreprise :

Etablissement de crédit (préciser la catégorie) :

Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de protefeuille)

3. Programme d'activités de la succursale :

Exposer précisément les motifs de l'opération et les objectifs poursuivis.

3.1. Pour un établissement de crédit.

Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-4.

a) Décrire les activités envisagées correspondant aux points 1 à 6 de l'annexe VI-4 (opérations de banque) :

- nature des fonds reçus ;

- nature des différents types de concours susceptibles de figurer au bilan ou au hors-bilan : crédits (y compris, pour un prestataire de services d'investissement, ceux octroyés à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un instrument financier dans laquelle intervient la succursale), crédit-bail, garanties... ;

- nature des moyens de paiement mis à disposition de la clientèle.

b) Décrire les activités envisagées correspondant aux points 7, 8 et 11 (gestion de patrimoine) de l'annexe VI-4 (services d'investissement).

Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).

Préciser également :

- si la succursale envisage d'adhérer à un marché réglementé du pays d'accueil ;

- si elle envisage de faire de la compensation ;

- si elle se propose d'effectuer des opérations de placement garanti.

c) Décrire les activités envisagées correspondant aux points 9, 10, 11 (conseil en gestion de patrimoine), 12 à 14 de l'annexe VI-4 (services auxiliaires au sens de la section C de l'annexe VI-5).

Autres activités (à décrire).

3.2. Pour une entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille

Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-5.

Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).

Notamment, préciser :

- si la succursale envisage d'adhérer à un marché réglementé du pays d'accueil ;

- si elle envisage de faire de la compensation ;

- si elle se propose d'effectuer des opérations de placement garanti.

Décrire de manière succincte, le cas échéant, les conditions d'exercice des services auxiliaires offerts à la clientèle et visés à la section C de l'annexe VI-5.

Autres activités (notamment, marchés à terme de marchandises).

4. Structure de l'organisation de la succursale :

- adresse du principal siège d'exploitation (2) (ou localité si l'adresse ne peut être précisée) ;

- nombre de guichets rattachés et localités d'implantation ;

- organigramme envisagé ;

- effectif total de la succursale ;

- nature de la clientèle (résidents et non-résidents, particuliers, entreprises, investisseurs institutionnels) et modalités d'approche de la clientèle (notamment recours à des intermédiaires ou des démarcheurs) ;

- éventuellement, identité des principales relations d'affaires de la succursale (clients, partenaires, contreparties) déjà connues et, parmi celles-ci, établissements de crédit et entreprises d'investissement ;

- préciser si la succursale sera amenée à agir avec ou pour le compte de sociétés de son groupe ou d'entreprises tierces et, dans l'affirmative, indiquer selon quelles modalités ;

- nature des ressources utilisées : part respective des concours du siège, des dépôts du public, des emprunts sur les marchés... ;

- organisation et moyens prévus par la succursale, notamment en matière de comptabilité (transmission de documents comptables aux autorités des pays d'origine et d'accueil) et d'équipement informatique ;

- si votre établissement est conduit à offrir, pour la première fois, des prestations via internet dans le pays d'accueil, fournir les informations listées à cet effet en rubrique I du dossier-type d'agrément, partie B section 4 a) ;

- conditions d'application à la succursale du système de contrôle interne de l'établissement (notamment limites en matière de risques de marché et de contrepartie) ainsi que des procédures de détection des opérations de blanchiment ;

- bilans et comptes de résultats prévisionnels de la succursale pour les trois prochains exercices (fournir un tableau comparatif par grandes masses sur 3 colonnes).

5. Dirigeants responsables de la succursale (deux personnes au moins) :

Joindre pour chacun d'eux un curriculum vitae daté et signé mentionnant les informations suivantes :

- date et lieu de naissance, nationalité ;

- lieu de résidence envisagé ;

- nature exacte des fonctions dans la succursale ;

- niveau, nature et durée des responsabilités exercées au cours des dix dernières années ainsi que niveau de connaissance des dirigeants dans la langue officielle du pays d'accueil.

6. Système d'indemnisation de la clientèle auquel l'entreprise adhère en France pour les dépôts et autres fonds remboursables et/ou pour les titres :

6.1. Pour les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement, préciser que l'établissement adhère au fonds de garantie des dépôts visé à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier ;

6.2. Pour les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement mais teneurs de compte conservateurs, préciser que l'établissement adhère à la fois aux mécanismes de garantie des dépôts et des titres institués par les articles L. 312-4 et L. 322-1 du code monétaire et financier ;

6.3. Pour les établissements de crédit prestataires de services d'investissement, préciser que l'établissement adhère à la fois aux mécanismes de garantie des dépôts et des titres institués par les articles L. 312-4 et L. 322-1 du code monétaire et financier ;

6.4. Pour les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, préciser que l'entreprise adhère au mécanisme de garantie des titres institué par l'article L. 322-1 du code monétaire et financier ;

7. Date d'ouverture envisagée pour la succursale :

8. Préciser si des contacts ont été noués avec l'autorité du pays d'accueil.

Fournir, le cas échéant, l'identité et les coordonnées de ces contacts.

Date et signature :

Nom et qualité du signataire (3) :