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À ADRESSER AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AVEC LES RENSEIGNEMENTS ÉNUMÉRÉS DANS LA PARTIE V

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JORF n°179 du 4 août 2004

A N N E X E VI-2

  1. Nom de l'entreprise :
    Eléments complémentaires à la notification de libre établissement destinés à l'appréciation du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
    Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent deux exemplaires en français.
    Cette annexe ne sera pas transmise à l'autorité du pays d'accueil. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement peuvent donc y développer, si nécessaire, les aspects confidentiels des diverses rubriques de l'annexe VI-1.
  2. Dirigeants de la succursale :
    Pour chacun des dirigeants de la succursale, joindre un document signé par l'un des dirigeants responsables de l'entreprise en France, attestant que les dirigeants de la succursale ne tombent pas sous le coup des interdictions édictées (si l'entreprise est un établissement de crédit) à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée (si l'entreprise est une entreprise d'investissement) à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, ou d'interdictions analogues dans un pays étranger.
    Si l'un des dirigeants de la succursale a été l'objet, dans le cadre de son activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une sanction, donner le cas échéant toutes précisions utiles.
  3. Indiquer tout événement récent ou prévisible susceptible d'affecter la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.
    Préciser en outre que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).
  4. Indiquer enfin tous les éléments complémentaires utiles à l'appréciation par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du projet de libre établissement.
    Date et signature :
    Nom et qualité du signataire (1) :

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Version 1

A N N E X E VI-2

2. Nom de l'entreprise :

Eléments complémentaires à la notification de libre établissement destinés à l'appréciation du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent deux exemplaires en français.

Cette annexe ne sera pas transmise à l'autorité du pays d'accueil. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement peuvent donc y développer, si nécessaire, les aspects confidentiels des diverses rubriques de l'annexe VI-1.

1. Dirigeants de la succursale :

Pour chacun des dirigeants de la succursale, joindre un document signé par l'un des dirigeants responsables de l'entreprise en France, attestant que les dirigeants de la succursale ne tombent pas sous le coup des interdictions édictées (si l'entreprise est un établissement de crédit) à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée (si l'entreprise est une entreprise d'investissement) à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, ou d'interdictions analogues dans un pays étranger.

Si l'un des dirigeants de la succursale a été l'objet, dans le cadre de son activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une sanction, donner le cas échéant toutes précisions utiles.

2. Indiquer tout événement récent ou prévisible susceptible d'affecter la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.

Préciser en outre que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).

3. Indiquer enfin tous les éléments complémentaires utiles à l'appréciation par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du projet de libre établissement.

Date et signature :

Nom et qualité du signataire (1) :