A N N E X E VI-3
Nom de l'entreprise :
Déclaration de libre prestation de services
Il convient d'établir un exemplaire en français et un exemplaire dans la langue officielle du pays d'accueil (1) (les annexes VI-4 et VI-5 ne sont pas à traduire).
Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la DECEI est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier (section Procédures européennes, télécopie : 01-42-92-21-70).
- Etat membre sur le territoire duquel il est envisagé de fournir des services :
- Dénomination sociale, dénomination commerciale, adresse du siège social, forme juridique :
Nature de l'agrément de l'entreprise :
Etablissement de crédit (préciser la catégorie) :
Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de portefeuille) : - Programme d'activités :
3.1. Pour un établissement de crédit.
Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-4.
Préciser brièvement les modalités d'exercice de ces activités.
Si l'établissement de crédit désire fournir les activités 7, 8 et 11 (gestion de patrimoine), préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
Indiquer également :
- si l'accès à un marché réglementé du pays d'accueil est envisagé ;
- si l'établissement a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti.
Autres activités (à décrire succinctement).
3.2. Pour une entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille.
Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-5 (2).
Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
Indiquer également :
- si l'accès à un marché réglementé du pays d'accueil est envisagé ;
- si l'entreprise a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti.
Autres activités (notamment, marchés à terme de marchandises). - Préciser dans une note complémentaire non traduite que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).
Date et signature :
Nom et qualité du signataire (3) :
1 version