En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 avril 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Sont incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale des travaux publics les activités expressément visées dans les rubriques ci-dessous :

01-4. Services annexes à l'agriculture

01-4A. Services aux cultures productives

Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des travaux d'irrigation, d'aménagement et de remise en état de terrains de culture, y compris les travaux connexes au remembrement (clause mixte) (cf. annexe).

01-4B. Réalisation et entretien de plantations ornementales

Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des travaux d'aménagement d'espaces verts (clause mixte) (cf. annexe).

14-2. Extraction de sables et d'argiles

14-2A. Production de sables et de granulats

Sont visées les entreprises de travaux publics qui produisent et mettent en oeuvre du sable et des granulats pour les travaux de terrassement et la fabrication des bétons et des produits enrobés pour la construction de chaussées.

23-2. Raffinage de pétrole

23-2Z. Raffinage de pétrole

Sont visées les entreprises de travaux publics qui associent la fabrication et la mise en oeuvre des revêtements routiers en enrobés bitumineux, enduits superficiels et assimilés pour la construction de chaussées.

24-1. Industrie chimique de base

24-1G. Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
Sont visées les entreprises de travaux publics qui associent la fabrication et la mise en oeuvre des liants hydrocarbonés et produits assimilés pour la construction de chaussées.

26-6. Fabrication d'ouvrages en béton ou en plâtre

26-6A. Fabrication d'éléments en béton pour la construction

28-1. Fabrication d'éléments en métal pour la construction

28-1A. Fabrication de constructions métalliques

Les entreprises de fabrication et de montage de constructions métalliques sont soumises à la clause d'attribution (cf. annexe).
Sont visées les entreprises qui réalisent la fabrication et le montage associés de constructions métalliques pour des ouvrages de travaux publics (clause mixte) (cf. annexe).

28-3. Produits de la chaudronnerie

28-3C. Chaudronnerie-tuyauterie

Sont visées les entreprises de travaux publics qui effectuent des travaux d'installation et de maintenance de tuyauterie sur site industriel.

31-2. Fabrication de matériel de distribution

et de commande électrique

31-2B. Fabrication de matériel de distribution

et de commande électrique pour haute tension

Les entreprises de travaux publics qui associent la fabrication et l'installation des matériels de commande et de distribution électrique sont soumises à la clause d'attribution (cf. annexe).

41-0. Captage, traitement et distribution d'eau

41-0Z. Captage, traitement et distribution d'eau

Sont visées les entreprises qui effectuent le captage, la production, le traitement et la distribution de l'eau potable, industrielle et pour l'irrigation, y compris par arrosage automatique, ainsi que les entreprises qui réalisent l'épuration des eaux usées.

45-1. Préparation des sites

45-1A. Terrassements divers, démolition

Sont visées les entreprises qui réalisent des travaux de préparation et de terrassements courants préalables aux travaux d'infrastructure générale.
Sont visées les entreprises qui réalisent des travaux de VRD (clause mixte) (cf. annexe).

45-1B. Terrassements en grande masse

Sont visées les entreprises qui réalisent des travaux de terrassements en grande masse, de tous types.

45-1D. Forages et sondages

Sont visées les entreprises qui réalisent des travaux de forage et sondage de toute nature et par tout procédé.

45-2. Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil

45-2C. Construction d'ouvrages d'art

Sont visées les entreprises qui réalisent des ouvrages d'art, à l'exclusion des bâtiments industriels et des équipements sportifs.

45-2D. Travaux souterrains

Sont visées les entreprises qui réalisent des travaux souterrains de tous types, y compris les travaux annexes de consolidation des sols, de parois et de soutènement.

45-2E. Réalisation de réseaux

Sont visées les entreprises qui réalisent la construction de réseaux de canalisation pour le transport et la distribution industrielle de fluides liquides ou gazeux, y compris des réseaux d'égout et leurs ouvrages associés : stations de captage, de pompage, de stockage, d'épuration ou de dépollution, etc.

45-2F. Construction de lignes électriques

et de télécommunication

Sont visées les entreprises qui réalisent la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.
Les entreprises de travaux publics qui réalisent la construction de lignes et de réseaux de télécommunication et de vidéocommunication sont soumises à la clause d'attribution (cf. annexe).
Sont visées les entreprises qui réalisent la construction de lignes d'alimentation de voies ferrées.
Sont visées les entreprises qui réalisent la construction de grands postes et les équipements électriques de centrales.
Sont visées les entreprises qui réalisent des canalisations et des réseaux électriques de toute nature autres qu'aériens (haute tension, basse tension, courants faibles, radio-électriques, hertziens, etc.) à l'extérieur des immeubles.

45-2N. Construction de voies ferrées

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de voies ferrées et de leurs structures annexes, y compris les travaux d'installation des systèmes de commande et de sécurité.

45-2P. Construction de chaussées routières et de sols sportifs

45-2R. Travaux maritimes et fluviaux

Sont visées les entreprises qui réalisent des travaux d'aménagement et d'entretien en site maritime et fluvial : travaux de dragage, de déroctage,
de battage, de forage hydraulique, travaux subaquatiques et spéciaux.

45-2T. Levage, montage

Sont visées les entreprises de travaux publics de levage, de ripage et de montage d'éléments complexes, de grands réservoirs et citernes métalliques,
de matériels chaudronnés pour l'industrie nucléaire (clause mixte) (cf.
annexe).
Sont exclues les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie au 31 décembre 1995, en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.

45-2U. Autres travaux spécialisés de construction

Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des ossatures en béton, demandant, du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé, une technicité particulière (clause mixte) (cf. annexe).
Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des coupoles ou des voiles minces en béton (clause mixte) (cf. annexe).
Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des travaux spécialisés de pavage, des fondations spéciales et tous procédés d'exécution particuliers liés aux travaux de construction et de fondations, y compris par ouvrage interposé (clause mixte) (cf. annexe).
Sont visées les entreprises qui mettent en oeuvre des procédés de pré ou post-contrainte.
Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des forages d'eau, des puits d'eau ou des puisards (clause mixte) (cf. annexe).

45-2V. Travaux de maçonnerie générale

Sont visées les entreprises qui réalisent des travaux de VRD (clause mixte) (cf. annexe).

45-3. Travaux d'installation

45-3A. Travaux d'installation électrique

Sont visées les entreprises de travaux publics spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels effectuant des travaux d'installation électrique, associées ou non à la maintenance (courants forts et courants faibles, haute et basse tension), à l'exception de celles qui, au 31 décembre 1995, appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics (clause mixte) (cf.
annexe).

45-3H. Autres travaux d'installation

Sont visées les entreprises qui réalisent des systèmes et des travaux,
électriques et autres, de signalisation, d'information et d'éclairage sur les voies publiques, notamment, voies ferrées, ports et aéroports.

45-5. Location avec opérateur de matériel de construction

45-5Z. Location avec opérateur de matériel de construction

Sont visées les entreprises de travaux publics qui louent, avec opérateur,
du matériel de construction, de levage et de démolition.

74-1. Services juridiques, comptables et de conseil de gestion

74-2. Activités d'architecture et d'ingénierie

74-2C. Ingénierie, études techniques

Sont visés les agences, bureaux d'études ou établissements appartenant, sans être filialisés, à une entreprise dont l'activité principale est visée par le présent champ d'application, qui réalisent tout type d'étude concernant une activité de travaux publics.

90-0. Assainissement, voirie et gestion des déchets

90-0A. Epuration des eaux usées

Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent l'entretien et la maintenance des égouts et des stations d'épuration ou de dépollution.

90-0B. Enlèvement et traitement des ordures ménagères

Sont visées les entreprises de travaux publics qui installent et gèrent des stations de traitement des ordures ménagères ainsi que les travaux de voirie (déneigement, balayage, salage, sablage, etc.).

A N N E X E

Clause d'attribution

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel.
   Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
   Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale.

Clause mixte : cas des entreprises mixtes

Travaux publics et bâtiment

Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte Travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités Travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités Bâtiment telles qu'elles sont visées par la nomenclature d'activités.

1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes Travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités Travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités Travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes Travaux publics et bâtiment peuvent opter, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, pour l'application de la présente convention collective nationale ou celle du bâtiment.
   Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté d'extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, à la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités Travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas obligatoirement applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.
   Le terme << construction >> recouvre les travaux de construction ainsi que, le cas échéant, les travaux d'entretien, de maintenance et de réparation.
   Champ d'application territorial : l'accord s'applique en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM.
   Signataires :
   Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
   Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
   Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.