A N N E X E

Clause d'attribution

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel.
   Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
   Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale.

Clause mixte : cas des entreprises mixtes

Travaux publics et bâtiment

Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte Travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités Travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités Bâtiment telles qu'elles sont visées par la nomenclature d'activités.

1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes Travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités Travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités Travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes Travaux publics et bâtiment peuvent opter, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, pour l'application de la présente convention collective nationale ou celle du bâtiment.
   Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté d'extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, à la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités Travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas obligatoirement applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.
   Le terme << construction >> recouvre les travaux de construction ainsi que, le cas échéant, les travaux d'entretien, de maintenance et de réparation.
   Champ d'application territorial : l'accord s'applique en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM.
   Signataires :
   Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
   Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
   Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.