Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la Convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR second programme d'investissements d'avenir (action IDEX/I-SITE) publiée au Journal officiel du 2 juillet 2014 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la convention.
L'avenant ajoute à la convention le nouveau volet « Développement d'universités numériques expérimentales - DUNE » (ci-après dénommé « DUNE »).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Modifications du préambule de la convention.
A la fin du préambule, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« La présente convention permet également le déploiement d'une expérimentation en faveur du développement d'universités numériques expérimentales (DUNE). Cette expérimentation amorce la transformation numérique des établissements d'enseignement supérieur sur quelques projets pilotes. »

Modification de l'article 1.1 de la convention par l'ajout d'un point 1.1.4.
A l'article 1.1, il est ajouté un point 1.1.4 ainsi rédigé :
« 1.1.4 Volet DUNE
« L'action financée par le Programme d'investissements d'avenir permet de soutenir 4 à 6 projets ambitieux qui doivent viser une transformation numérique “massive” et multidimensionnelle des cursus de l'établissement ou du groupe d'établissements concernés. Cette démarche de transformation peut s'appuyer sur les cinq dimensions identifiées par le Conseil national du numérique (CNNum) : lieux d'apprentissage, contenus pédagogiques et données, recherche sur l'éducation, services numériques et modèles économiques.
« Les objectifs de cette expérimentation sont les suivants :
« 1. Accélérer le développement de projets de transformation numérique exemplaires déjà lancés à l'échelle d'un établissement, ou d'un site ;
« 2. Amorcer une démarche collective de capitalisation et d'essaimage des meilleures pratiques en matière de transformation numérique de l'université dans le contexte des travaux du CNNum et dans l'objectif de l'enrichir ;
« 3. Permettre de dégager une méthode et des axes qui prépareront le déploiement d'actions futures sur la transformation numérique de l'Enseignement supérieur et de la recherche. »

Modification de l'article 1.2 de la convention par l'ajout d'un point 1.2 bis.
Après le titre du 1.2, est ajouté un sous-titre « 1.2.1 IDEX et ISITE »
A l'article 1.2, il est ajouté un point 1.2.2 ainsi rédigé :
« 1.2.2 DUNE
« Les financements apportés par le volet DUNE ont vocation à permettre à quelques établissements d'enseignement supérieur français de faire la démonstration de leur capacité à enclencher une transformation numérique irréversible pour le plus grand bénéfice des étudiants.
« Ces financements du programme d'investissements d'avenir viennent s'ajouter, d'une part, aux moyens nouveaux dégagés par les tutelles ministérielles pour le développement de l'enseignement supérieur numérique et, d'autre part, aux moyens récurrents dont disposent les candidats pour les secteurs de formation concernés.
« Ni les établissements ni les tutelles ne peuvent procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à un projet sélectionné et les moyens récurrents qui lui sont alloués. La candidature doit apporter toutes garanties en la matière, en précisant, notamment, les modalités organisationnelles, administratives et financières assurant la traçabilité des moyens.
« Les projets sélectionnés mobilisent les financements apportés par les investissements d'avenir, les moyens récurrents susmentionnés ainsi que, dans toute la mesure du possible, des ressources externes de différents types, conformément à la cinquième polarité du référentiel publié par le Conseil national du numérique (1). Les financements apportés par le programme d'investissements d'avenir devront ainsi permettre de faire évoluer les modèles économiques des établissements impliqués dans les projets retenus.
« Le règlement administratif et financier des aides au titre de l'action “DUNE” est arrêté par le président-directeur général de l'ANR, sur proposition du comité de pilotage mentionné au point 2.4.3. »

Modification de l'article 1.3 de la convention.
Le dernier alinéa de l'article 1.3 de la convention est modifié comme suit :
« Les intérêts générés dès la date de versement à l'ANR des fonds en application de la présente convention, et jusqu'à la date de signature des conventions avec les porteurs des initiatives sélectionnées, peuvent être mobilisés :

« - pour le préfinancement des premières actions des initiatives sélectionnées ;
« - pour le financement du volet DUNE, à hauteur de 8 M€ ;
« - pour le financement sur décision du Premier ministre d'actions connexes en relation avec les objectifs de la présente convention. »

Modification de l'article 2.1.
A la fin du titre de l'article 2.1, après les mots : « IDEX et I-SITE », sont ajoutés les mots : « , DUNE »
A la fin de l'article 2.1, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« La sélection des projets DUNE se fait après publication d'un appel à projets et examen des dossiers de candidatures par un jury indépendant, qui peut procéder à des auditions. »

Modification de l'article 2.2.
Le titre de l'article 2.2 est remplacé comme suit : « Elaboration des appels à projets ».
Au début du premier alinéa de l'article 2.2, les mots : « La première rédaction de l'appel à projets » sont remplacés par les mots : « La première rédaction des appels à projets à publier en application de la présente action ».
Au deuxième alinéa de l'article 2.2, dans la première phrase, les mots : « du comité de pilotage » sont remplacés par les mots : « des comités de pilotage », et les mots : « de l'appel à projets » sont remplacés par les mots : « des appels à projets ».
Au deuxième alinéa de l'article 2.2, dans la deuxième phrase, les mots : « l'appel à projets » sont remplacés par les mots : « les appels à projets ».
Au troisième alinéa de l'article 2.2, les mots : « L'appel à projets comprend » sont remplacés par les mots : « Les appels à projets comprennent ».

Modification de l'article 2.3.
Après le titre du 2.3, est ajouté un sous-titre « 2.3.1 IDEX et I-SITE »
A l'article 2.3, il est ajouté un point 2.3.2 ainsi rédigé :
« 2.3.2 DUNE
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fait appel à un jury international mentionné au point 2.4.3, dont les avis sont rendus publics.
L'évaluation se fait selon les critères suivants, qui sont précisés dans l'appel à projets :

- le projet doit avoir fait l'objet de premiers résultats probants. Une démonstration est attendue et une attention particulière sera portée à la documentation de l'impact réel créé (positionnement dans un benchmark international, analyses qualitatives et quantitatives, données, protocole d'évaluation aux meilleurs standards, etc.) ;
- le projet doit clairement comporter une finalité d'enseignement et/ou de recherche contribuant directement à la transformation des cursus délivrés par l'établissement ;
- le projet doit porter un potentiel de transformation :
- à l'échelle de l'établissement, voire du site ;
- s'appuyant sur les cinq polarités du référentiel de transformation établi par le CNNum : les lieux d'apprentissage, les contenus pédagogiques et données, la recherche concernant l'éducation, les services numériques et les modèles économiques ;

- le projet doit comporter un dispositif d'observation et de mesure de l'impact ;
- les porteurs de projet doivent démontrer leur engagement dans la capitalisation, l'essaimage et le partage d'expérience avec la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche prise au sens large.

L'ANR s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du projet (cf. 5.1). »

Modification de l'article 2.4.
A la fin des titres 2.4.1 et 2.4.2 sont ajoutés les mots « : IDEX et I-SITE »
Au deuxième alinéa de l'article 2.4.1 les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
A l'article 2.4, il est ajouté un point 2.4.3 rédigé comme suit :
« 2.4.3. Sélection des projets DUNE
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :

- un jury indépendant dont la composition reflète une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde académique, du monde économique et notamment entreprises du numérique, etc. La composition nominative du jury est validée par le Commissariat général à l'investissement (CGI), sur proposition du comité de pilotage en accord avec le président du jury ; le CGI assiste aux délibérations du jury sans voix délibérative ;
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, et composé :
- du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général des entreprises ou de son représentant ;
- du président du Conseil national du numérique ou de son représentant ;
- trois personnalités qualifiées dans le domaine du numérique et de la formation.

Le président-directeur général et le directeur en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury.
L'évaluation des dossiers se produit en deux étapes :

- après examen des dossiers de candidature, le jury présélectionne des projets en vue d'une audition ;
- après audition, le jury propose au Comité de pilotage une liste de projets à financer.

Pour l'étape de présélection, le jury s'appuie sur une grille d'évaluation. Après audition, le jury présente au comité de pilotage :

- une fiche d'évaluation pour chacun des projets auditionnés, qui comporte le cas échéant des recommandations ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme pouvant être retenus.

Le jury peut assortir ses avis de toutes formes de recommandations qu'il juge souhaitables et proposer à l'Etat d'adapter et de moduler le soutien à apporter en fonction de la puissance scientifique démontrée, des ambitions affichées et des engagements pris.
Les recommandations générales du jury sont rendues publiques et intégrées au compte rendu des travaux du jury publié sur le site de l'ANR. Les appréciations et recommandations liées à des projets particuliers sont destinées aux porteurs de ces projets et portées à la connaissance du comité de pilotage.
Le comité de pilotage :

- propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
- définit les modalités de mise en œuvre des recommandations du jury qu'il complète, le cas échéant, de ses propres recommandations ; s'assure du non-recouvrement du contenu des propositions qui sont retenues et, le cas échéant, intervient sur les champs qui pourraient dépasser l'intérêt d'une initiative en particulier ;
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR /bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
- veille au versement de tout ou partie des produits financiers dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- propose le règlement administratif et financier des aides et, le cas échéant, les évolutions à y apporter, en application de la procédure prévue au point 1.2 ;
- veille à la bonne utilisation des crédits selon les objectifs pour lesquels ils ont été alloués ;
- facilite la formalisation des retours d'expérience et en faire l'analyse ;
- pilote le design et l'enrichissement des outils communs nécessaires au partage des bonnes pratiques et à la collecte des initiatives innovantes ;
- contribue à l'animation du réseau des acteurs mobilisés ;
- conseille les acteurs demandeurs sur d'éventuels choix stratégiques ou opérationnels de définition ou de mise en œuvre de la stratégie de transformation numérique de leur établissement/site.

Les décisions (bénéficiaires, montants maximum des dotations) sont prises par le Premier ministre sur la base des propositions du comité de pilotage et après avis du CGI. »

Modification de l'article 3.5.
A l'article 3.5, dans le premier alinéa, les mots : « 2.1 bis et 2.1 ter » sont supprimés.

Modification de l'article 5.1.
A l'article 5.1, est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« S'agissant des projets “DUNE”, il s'agira de vérifier que les projets auront effectivement accéléré la transformation numérique des établissements par leur capacité à relier différentes polarités au service de l'enseignement et de la recherche d'une part, et par leur effet “tâche d'huile” au sein de l'établissement, du site voire au-delà d'autre part. »

Modification de l'article 7.1.
Le premier alinéa de l'article 7.1 est supprimé et remplacé par un nouvel alinéa premier rédigé comme suit :
« L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Pour les projets IDEX et ISITE, l'ANR et l'Etat signent avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention formalisant les engagements pris lors du processus de sélection devant le jury international. Pour les projets DUNE, l'ANR signe avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention formalisant les engagements pris lors du processus de sélection devant le jury. Ces conventions précisant notamment pour les projets IDEX, I-SITE, et / ou DUNE lorsque cela est applicable : »

Entrée en vigueur de l'avenant.
L'avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.