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Décision du 17 octobre 2016

portant délégation de pouvoir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut maintenant gérer elle-même ses dépenses, comme les salaires, et doit publier ses décisions dans le Journal officiel.

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 (Nomination à la présidence de l'Autorité de la concurrence) portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2013 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Délégation des dépenses à la rapporteure générale

Résumé. La rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence peut maintenant gérer les dépenses nécessaires au fonctionnement des services d'instruction, y compris les salaires.

L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué à la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2016

I. de Silva

Décision du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2