Article 1
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JORF n°0246 du 21 octobre 2016
Décret n°2016-1409 du 19 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité d'entreprise en date du 8 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R142-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R142-5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R142-6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R142-9 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R142-10 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R142-14 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R142-16 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R142-27 > >
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Article 10
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin