Délibération

Chapitre IX : Affichage et transmission du certificat DPEG

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Affichage des étiquettes énergétiques

Résumé. Les bâtiments doivent afficher leur étiquette énergie pour informer le public et les acheteurs ou locataires.
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Affichage obligatoire de l'étiquette énergie dans les bâtiments publics

Résumé. Les bâtiments publics doivent afficher leur étiquette énergie près de l'entrée pour informer le public.

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 (Certification énergétique obligatoire pour certains bâtiments) de la présente délibération, l'exploitant d'un bâtiment public qui accueille un établissement recevant du public, de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation (Classification des établissements par catégorie), est tenu d'afficher l'étiquette énergie visée à l'article 26 (Affichage de l'étiquette énergie sur le certificat DPEG) de la présente délibération, de manière visible pour le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.

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Affichage obligatoire de l'étiquette énergie dans les hôtels et centres commerciaux

Résumé. Les hôtels et centres commerciaux doivent afficher leur étiquette énergie près de l'accueil pour informer le public.

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 (Certification énergétique obligatoire pour certains bâtiments) de la présente délibération, l'exploitant d'un hôtel ou d'un centre commercial est tenu d'afficher l'étiquette énergie visée à l'article 26 (Affichage de l'étiquette énergie sur le certificat DPEG) de la présente délibération, de manière visible pour le public, à proximité du point d'accueil du bâtiment.

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Obligations d'affichage et de transmission du certificat DPEG

Résumé. Lors de la vente ou location d'un bâtiment, l'étiquette énergie doit être affichée dans les publicités et le certificat DPEG transmis avant la signature du contrat.

Lorsque sont proposés à la vente ou à la location :

  • un bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;
  • une partie de bâtiment incluse dans un bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;
  • une partie de bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;

les mesures suivantes sont respectées par le vendeur, le bailleur, ou par tout tiers intéressé :

- l'étiquette énergie visée à l'article 26 (Affichage de l'étiquette énergie sur le certificat DPEG) de la présente délibération, du bâtiment ou de la partie de bâtiment, selon le cas, doit figurer dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux relatives à l'annonce de la mise en vente ou mise en location ;
- le certificat DPEG ou une copie de celui-ci est transmis au nouveau locataire ou propriétaire avant signature du contrat de bail ou du contrat de vente.

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Affichage de l'étiquette énergie sur le certificat DPEG

Résumé. L'article précise que l'étiquette énergie, avec l'indicateur de consommation énergétique (ICE), doit être affichée sur le certificat DPEG.

Les obligations d'affichage et d'information visées dans la présente délibération portent a minima sur l'étiquette énergie telle que définie en annexe 3 de la présente délibération, comprenant l'indicateur de consommation énergétique (ICE) positionné sur l'échelle DPEG. Cet élément figure dans le dernier cadre de la page 1 des certificats DPEG.

Chapitre IX : Affichage et transmission du certificat DPEG
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26