Délibération

Article 25

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Article 25

Lorsque sont proposés à la vente ou à la location :

  • un bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;
  • une partie de bâtiment incluse dans un bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;
  • une partie de bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;

les mesures suivantes sont respectées par le vendeur, le bailleur, ou par tout tiers intéressé :

- l'étiquette énergie visée à l'article 26 (Affichage de l'étiquette énergie sur le certificat DPEG) de la présente délibération, du bâtiment ou de la partie de bâtiment, selon le cas, doit figurer dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux relatives à l'annonce de la mise en vente ou mise en location ;
- le certificat DPEG ou une copie de celui-ci est transmis au nouveau locataire ou propriétaire avant signature du contrat de bail ou du contrat de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations d'affichage et de transmission du certificat DPEG

Résumé. Lors de la vente ou location d'un bâtiment, l'étiquette énergie doit être affichée dans les publicités et le certificat DPEG transmis avant la signature du contrat.

Lorsque sont proposés à la vente ou à la location :

  • un bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;
  • une partie de bâtiment incluse dans un bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;
  • une partie de bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;

les mesures suivantes sont respectées par le vendeur, le bailleur, ou par tout tiers intéressé :

- l'étiquette énergie visée à l'article 26 (Affichage de l'étiquette énergie sur le certificat DPEG) de la présente délibération, du bâtiment ou de la partie de bâtiment, selon le cas, doit figurer dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux relatives à l'annonce de la mise en vente ou mise en location ;
- le certificat DPEG ou une copie de celui-ci est transmis au nouveau locataire ou propriétaire avant signature du contrat de bail ou du contrat de vente.

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Source : Légifrance