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Affichage obligatoire de l'étiquette énergie dans les bâtiments publics
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 (Certification énergétique obligatoire pour certains bâtiments) de la présente délibération, l'exploitant d'un bâtiment public qui accueille un établissement recevant du public, de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation (Classification des établissements par catégorie), est tenu d'afficher l'étiquette énergie visée à l'article 26 (Affichage de l'étiquette énergie sur le certificat DPEG) de la présente délibération, de manière visible pour le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.